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Relations gouvernementales

AU NOM DE SES MEMBRES, L’ASSOCIATION DE VENTES DIRECTES JOUE UN RÔLE ACTIF DANS LE SECTEUR PUBLIC EN SE PENCHANT SUR LES ENJEUX POLITIQUES IMPORTANTS EN VUE D’Y EXERCER SON INFLUENCE. 

FONCTIONS PRINCIPALES

Se tient au courant des questions législatives qui affectent la vente directe 
Demeure une influence constructive auprès des responsables des politiques en maintenant des relations actives avec des portefeuilles gouvernementaux clés
Communique pour informer les membres de questions opportunes par divers canaux et véhicules comme des avis d'action périodiques, un manuel législatif et un bureau d'enregistrement local
Examine les plans de marketing et la documentation des sociétés membres pour assurer la conformité aux règlements et au gouvernement 

ENJEUX

Représentant la voix de l’industrie de la vente directe au Canada, l’AVD positionne divers sujets d’actualités sur le radar des priorités du gouvernement, par le biais du Comité des affaires gouvernementales et de son sous-comité relatif aux Taxes et à Santé Canada. 


SUJETS D’ACTUALITÉ

Plus récemment, les comités de l’AVD ont participé à des sujets comprenant:
  • Loi C-51
  • La modification de la Loi sur les télécommunications reflétant la mise en application d’une liste nationale de retrait de numéros de téléphone;
  • La modification du Règlement sur les cosmétiques avec la mise en application d’un étiquetage obligatoire des ingrédients;
  • Une proposition pour une nouvelle Loi canadienne de protection de la santé qui remplacera la Loi sur les aliments et drogues, entre autres;
  • Les conditions fiscales pour les entrepreneurs de vente indépendants;
  • Les mandats écologiques/environnementaux au niveau provincial relatifs à l’emballage,  la compensation pour récupérer des matériaux résiduels, etc.
  • RÉSUMÉS DES RÉUNIONS

    Les responsables de l’AVD assistent à des réunions de soutien positives avec le Cabinet du Premier Ministre et le Comité permanent de la santé pour désengorger le retard des enregistrements dus aux nouveaux mandats onéreux de la Réglementation sur les produits de santé naturels.

    En demandant une mise à jour de statut auprès de la Direction des produits thérapeutiques, l’AVD a appris qu’il n’existe plus d’interdiction sur quatre (4) ingrédients actifs qui étaient bannis dans les écrans solaires. Nous avons donc avisé les membres de bien vouloir examiner la monographie révisée sur le site de Santé Canada. 

    L’AVD s’est jointe à d’autres dans une coalition pour rencontrer un conseiller fédéral des Finances afin de s’opposer à un test de revenu net proposé et à l’introduction de l’ERP.

    L’AVD, faisant partie d’un comité gouvernemental pour l’Alberta et la Colombie-Britannique, a participé à des réunions pour développer un accord commercial interne novateur qui englobe la législation avec la promesse d’inclure les vendeurs directs.  

    L’AVD a rencontré Eco Entreprises Québec pour s’opposer aux exonérations et aux frais pour les petites entreprises, tels que proposés dans le nouveau régime de compensation du Québec pour récupérer les matériaux résiduels. De plus, l’AVD a fait une enquête auprès de ses membres pour développer notre position et déterminer s’il faut négocier au nom des membres. 

    INFLUENCE SUR LES POLITIQUES

    L’AVD est engagée à apporter des informations convaincantes à tous les niveaux du gouvernement et à façonner activement la politique.

    FÉDÉRAL


    Le gouvernement du Canada prend des mesures pour limiter l'augmentation de la prime d'assurance-emploi pour 2011 à cinq cents (30 septembre 2010)
    Le gouvernement a annoncé qu'il réduira les augmentations prévues des cotisations d’AE. Pour 2011, les primes d'assurance-emploi augmenteront de 5 cents pour chaque tranche de100 $ de gains assurables pour les employés et 7 cents pour les employeurs au lieu du maximum de 15 cents et de 21 cents qui avaient été proposées respectivement. Pour 2012, les primes seront augmentées de 10 cents pour chaque tranche de 100 $ de gains assurables pour les employés et 14 cents pour les employeurs. Ces changements économiseront plus de 640 millions de dollars aux entreprises canadiennes en 2011 et 320 millions de dollars en 2012.

    L'augmentation des taux (part de l'employé seulement) seront également applicables au nouveau programme d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants annoncé par le gouvernement plus tôt cette année. L’AVD félicite le gouvernement d’avoir  écouté attentivement les individus et les entreprises canadiennes sur l'impact négatif potentiel que les majorations tarifaires proposées à l'origine auraient pu avoir sur l'économie canadienne en échelonnant les augmentations des primes.

    Cliquez ici pour l'histoire complète.


    Nouveaux bénéfices assurance-emploi pour les travailleurs indépendants (Novembre 2009)
    L'honorable Diane Finley, ministre des Ressources humaines et du développement des compétences, a présenté la loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants à la Chambre des communes. Le projet de loi propose d'étendre l'assurance-emploi (AE), les prestations spéciales, y compris la maternité, parentale, de maladie et les prestations de compassion pour les travailleurs indépendants.

    Cliquez ici pour l'histoire complète.

    TPS et la vente directe
    La Chambre des communes a été très réceptive à notre présentation pré-budgétaire annuelle et, se basant sur nos recommandations, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a demandé un suivi sur le mécanisme de la vente directe de la TPS afin de l'étendre à toutes les entreprises de vente directe.
    Soumissions pré-budgétaire:

    Les suppléments diététiques et la TPS
    L’AVD a pris une part active lorsque l'Agence canadienne des douanes et du revenu a changé les règles de la TPS pour les suppléments diététiques. Cela a mené à des rencontres périodiques avec les fonctionnaires de l'ARC sur d'autres questions liées à l'industrie.

    Réglementation pour les nutraceutiques
    L'Association a participé à des consultations publiques et privées avec des représentants de Santé Canada alors que le gouvernement fédéral élaborait la réglementation des produits de santé naturels, et elle a soumis un rapport détaillé de l’impact sur l'industrie de la vente directe.

    Transactions transfrontalières
    L’AVD a avisé le Comité des mesures en matière de consommation fédéral-provincial sur la façon dont la juridiction devrait être réglementée en ce qui concerne les transactions transfrontalières entre les entreprises et les consommateurs.

    PROVINCIAL

    Le ministère de l’Environnement de l’Ontario – Loi sur le réacheminement des déchets:

    MUNICIPAL


    Règlements sur les entreprises à domicile
    Les représentants élus de Winnipeg ont écouté nos préoccupations (et nos solutions) pour les licences d'entreprise à domicile, leurs coûts élevés pour les travailleurs indépendants, la baisse prévisible dans la vente directe, et les effets sur son économie. Nous avons raison d'espérer que nos recommandations pour diminuer les impacts négatifs de ces règlements ont motivé la Ville pour résoudre ce problème. (Nous avons alloué des ressources considérables à cette étude en raison de son effet d'entraînement potentiel dans d'autres municipalités canadiennes.)

    CENTRE DE RESSOURCES

    Voulez-vous vérifier vos droits en tant que consommateur? Ou peut-être que vous êtes un entrepreneur de ventes indépendant et que vous vous demandez si vos frais d’affaires sont déductibles des impôts. Nous espérons que cette liste de ressources vous fera gagner du temps précieux pour trouver ce dont vous avez besoin.

    FÉDÉRAL
    OFFICES PROVINCIAUX DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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