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Alors que l’année 2025 touche à sa fin, Impact Affaires Publiques, partenaire de défense des intérêts de l’AVD Canada, est ravi de fournir à ses membres une mise à jour sur plusieurs développements politiques fédéraux susceptibles d’avoir une incidence importante sur le secteur de la vente directe. Cela comprend les lois qui pourraient changer la façon dont les les produits de santé naturels (PSN) sont réglementés par Santé Canada et les relations commerciales de notre pays avec les États-Unis. 

Ce rapport vise à aider les membres de l’AVD Canada à comprendre le contexte actuel, à anticiper les répercussions potentielles et à définir les objectifs organisationnels en matière de défense des intérêts pour 2026. 

Refonte de la réglementation relative aux produits de santé naturels (PSN) au Canada : Projet de loi d’initiative parlementaire C-224 — Modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues.

• Le projet de loi C-224, Loi visant à modifier la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), a été présenté lors de la 45e législature, le 18 septembre 2025, par Blaine Calkins, député conservateur de Ponoka— Didsbury (Alberta).
• Le projet de loi modifierait la définition de « produit thérapeutique » dans la Loi sur les aliments et drogues afin d’exclure explicitement les PSN, ce qui signifie qu’ils ne seraient plus assujettis au même cadre de surveillance et d’application de la loi de Santé Canada. 
• Cette mesure pourrait réduire considérablement le fardeau administratif et financier lié au lancement et à la vente de PSN sur le marché canadien, allégeant ainsi la pression exercée sur les conseillers de vente indépendants et encourageant les investissements dans l’industrie canadienne des PSN. 

État d’avancement du projet de loi C-224

• La première lecture du projet de loi s’est achevée le jeudi 18 septembre 2025. La deuxième lecture a débuté le lundi 17 novembre, mais le projet de loi n’a pas obtenu le nombre de voix nécessaire pour passer aux étapes du comité. Il figure actuellement sur l’ordre du jour, mais aucune date n’a été confirmée pour la reprise du débat.
• Après avoir été adopté en deuxième lecture, le projet de loi C-224 sera soumis aux étapes du comité et du rapport. À la suite du rapport du comité, il passera en troisième lecture. Si ce projet de loi est adopté en troisième lecture à la Chambre des communes, il sera soumis au Sénat pour suivre le même processus. Une fois adopté par les deux chambres, il recevra la sanction royale et deviendra loi.
• D’après les débats à la Chambre, le projet de loi C-224 bénéficie d’un soutien suffisant de la part des libéraux et du Bloc Québécois pour passer en deuxième lecture et à la phase d’étude en comité. À moins d’amendements importants lors de la phase en comité, ce soutien bipartite devrait permettre à ce projet de loi d’être adopté sans grande difficulté. 
• Malgré le soutien bipartite dont il bénéficie, compte tenu de la nature des projets de loi d’initiative parlementaire et du calendrier actuel du gouvernement, le processus menant à l’adoption du projet de loi C-224 reste long. Même si la phase d’examen en comité ne connaît pas de retards importants, il faudra peut-être encore attendre de six à dix mois avant que le projet de loi reçoive la sanction royale. 

Programme de recouvrement des coûts de Santé Canada : Suspension récente du partage des coûts liés à la réglementation des produits de santé naturels (PSN).

• En réponse à un audit du programme des PSN mené par le Commissaire à l’environnement et au développement durable (CEDD), Santé Canada a proposé un système de recouvrement des coûts pour les PSN afin de s’aligner sur la façon dont les médicaments et certains autres produits réglementés sont traités.
• Les frais proposés couvriraient les évaluations préalables à la mise en marché des nouveaux PSN, y compris les frais pour une licence d’exploitation (fabrication/importation/étiquetage/emballage) et les de droit de vendre.
• Après une importante mobilisation des parties prenantes contre la proposition, notamment de la part de l’AVD Canada, Santé Canada a révisé la proposition tarifaire : réduction des frais, réduction de la portée (suppression de la catégorie « Nouvelle demande de classe III »), simplification des catégories d’autorisation d’exploitation et proposition d’un calendrier de mise en œuvre progressive sur sept ans, avec une date de début prévue pour le 1^er décembre 2025.

État d’avancement du programme de recouvrement des coûts et frais

• Le 24 novembre 2025, Santé Canada a annoncé que la mise en œuvre du recouvrement des coûts pour les PSN ne débutera pas le 1^er décembre 2025, comme prévu initialement.
• Santé Canada a annoncé la révision de la proposition de recouvrement des coûts des PSN à la lumière des efforts plus larges de simplification réglementaire menés dans le cadre de son programme de « réduction du fardeau administratif ».
• La mesure est temporaire ; Santé Canada n’a pas annulé l’initiative. Il s’agit plutôt de reporter la mise en œuvre du recouvrement des frais jusqu’à ce que les modifications plus générales apportées à la réglementation et aux politiques soient achevées.
• Aucune indication ne permet de savoir à quel moment les efforts visant à mettre en place un programme de recouvrement des coûts pourraient reprendre. 
• Bien qu’il s’agisse actuellement d’une mesure d’allègement à court et moyen terme, ce report offre une occasion unique de collaborer avec Santé Canada afin d’élaborer une structure de programme plus acceptable, ou une solution de rechange réaliste au recouvrement des coûts. 

Le point sur le commerce et les échanges transfrontaliers : L’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) et les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis. 

• Actuellement, les droits de douane américains et canadiens ne s’appliquent qu’à des secteurs stratégiques clés, notamment l’acier, l’aluminium et l’automobile, tandis que le libre-échange a été rétabli pour la grande majorité des marchandises visées par l’ACEUM. 
• Affaires mondiales Canada (AMC) a récemment conclu ses consultations publiques sur l’ACEUM afin de recueillir des informations en vue de la révision prévue en 2026. L’AVD Canada a présenté un document soulignant l’importance du commerce transfrontalier dans notre secteur, ainsi que la nécessité d’accorder une exemption de minimis et de tenir compte du secteur de la vente directe dans le cadre d’un nouvel accord commercial à long terme. 
• En plus d’une demande écrite, l’AVD Canada a collaboré avec des représentants clés du gouvernement sur le dossier des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, notamment des représentants du ministère des Finances, du ministère du Commerce international et du ministère responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne. 

Bilan sur la situation actuelle des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis

• Les négociations entre le Canada et les États-Unis sont officiellement suspendues, les deux parties visant à conclure un accord commercial à long terme lors de la renégociation obligatoire de l’ACEUM prévue pour juillet 2026. 

 Principaux objectifs de l’AVD Canada pour l’année 2026 : La poursuite de la défense de nos intérêts

• Le projet de loi C-224 offre une occasion importante d’aider les sociétés du secteur de la vente directe exerçant leurs activités dans le domaine des PSN. 
  • L’AVD Canada, en collaboration avec une coalition de groupes d’intervenants, appuiera l’adoption du projet de loi C-224 par le biais de messages publics, de consultations et de témoignages devant des comités tout au long du processus législatif afin de garantir que ce projet de loi soit adopté de manière satisfaisante et en temps opportun. 
• La suspension du programme de recouvrement des coûts offre à l’AVD Canada une occasion unique de consulter les représentants du gouvernement au sujet des solutions de rechange et des modifications possibles au programme.
  • L’AVD Canada mettra à profit cette période pour s’assurer que les intervenants gouvernementaux comprennent les effets néfastes qu’une telle réglementation aurait sur le secteur canadien des PSN. Notre campagne consistera à rencontrer les responsables concernés de Santé Canada, à faire pression sur les parlementaires et à mener à bien des consultations écrites afin d’obtenir de meilleurs résultats pour les entreprises de vente directe opérant dans le secteur des PSN au Canada. 
• En ce qui concerne les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, l’AVD Canada s’engage à veiller à ce que les besoins de ses membres soient pris en compte dans tout accord commercial à long terme entre les deux pays. 
  • En continuant à collaborer avec les intervenants gouvernementaux concernés à l’approche de la renégociation de l’ACEUM, nous veillerons à ce que toute entente à long terme reflète les besoins de nos membres. 

Conclusion

Dans l’ensemble, les développements décrits dans le présent document reflètent un contexte politique fédéral très dynamique et ouvert aux interventions de l’industrie. Avec l’avancement du projet de loi C-224 dans les premières étapes parlementaires et la suspension officielle du programme de recouvrement des coûts du PSN, le premier semestre de 2026 devrait être une période cruciale pour l’élaboration du futur cadre réglementaire des produits de santé naturels. 

En ce qui concerne les enjeux commerciaux, la révision prochaine de l’ACEUM représente une occasion de veiller à ce que nos membres soient inclus dans un nouvel accord commercial à long terme entre les États-Unis et le Canada. Au cours des prochains mois, l’AVD Canada continuera de défendre l’avenir du secteur de la vente directe, en veillant à ce que notre industrie non seulement survive à cette période de changements intenses, mais qu’elle en sorte en position de croissance. 

En tant que sociétés membres, nous sommes impatients de travailler avec vous pour atteindre ces objectifs au cours de l’année à venir et de poursuivre notre collaboration afin de renforcer la présence des conseillers de vente directe au Canada.