Début janvier, l’AVD du Canada a déposé un affidavit demandant la possibilité de participer en tant qu’intervenant dans une affaire judiciaire devant la Cour d’appel fédérale du Canada. L’appel porte sur un jugement de la Cour fédérale de 2022, dans lequel une grande entreprise de vente directe a contesté une décision de classification de produit prise par Santé Canada. La demande d’intervention a été faite en collaboration avec une autre association de l’industrie, qui partage des préoccupations connexes au sujet de l’affaire.
L’affaire est importante pour les entreprises de vente directe opérant au Canada, car elle remet en question :
- Comment les régulateurs canadiens classent les produits de consommation ; par exemple, est-il acceptable que les régulateurs, sur la base d’inférences non écrites, s’écartent de la loi et des directives codifiées existantes, et
- Les informations qu’ils utilisent pour prendre leurs décisions ; par exemple, si les allégations de produits faites dans des juridictions non canadiennes peuvent être utilisées comme base pour les décisions de classification par un organisme de réglementation dans ce pays.
Malheureusement, en mars, la demande d’intervention de DSA Canada a été rejetée par le tribunal, ce qui a effectivement mis fin au rôle officiel des deux associations dans l’affaire. C’était décevant, car on considérait que les parties concernées apporteraient des points de vue importants et uniques aux procédures, ce qui aiderait à son tour la Cour d’appel fédérale dans sa prise de décision.
De manière générale, la décision reposait sur la question de savoir si la Cour croyait que la participation des intervenants était utile à ce que la Cour devait décider et aux intérêts de la justice, et qu’ils avaient un véritable intérêt dans le résultat. Le juge impliqué dans cette demande, le juge Stratas, a choisi de prendre une interprétation stricte de la capacité des intervenants potentiels à être approuvés et a décidé que ces éléments n’étaient pas entièrement remplis.
L’AVD continuera de surveiller ce cas, de commenter et de participer de toute manière qui soit bénéfique pour nos membres. D’autres mises à jour seront fournies au fur et à mesure de l’appel.
L’AVD s’engage à défendre ses membres, en particulier dans un cas comme celui-ci qui légitime potentiellement les excès du gouvernement. Nous n’hésiterons pas à nous exprimer sur les problèmes et à investir dans la création d’un marché plus équitable pour nos membres.